Elargissement du droit des AH pour les personnes étrangères

Les personnes étrangères inscrites au registre de la population ne seront plus exclues des allocations aux personnes en situation de handicap.

Un nouvel arrêté royal visant maintenant à élargir l’octroi de l’allocation aux personnes handicapées aux personnes d’origine étrangère a reçu l'avis favorable du Conseil Supérieur national des personnes handicapées.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir de la date de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, soit le 12 décembre 2007 (avec effet rétroactif) !!

Pour les bénéficiaires, le droit à l'allocation prend cours à partir de la date d'introduction de la demande.

Pour rappel, nous venons d’éditer une nouvelle brochure sur les allocations aux personnes handicapées. Gratuite, elle peut vous être envoyée sur simple demande ou téléchargée sur notre site.