ONU
Convention relative aux droits des personnes handicapées
La Belgique a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées !
Adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’ONU, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est aujourd’hui ratifiée par la Belgique. L’ONU en a pris acte ce 2 juillet. Le SPF Affaires étrangères doit maintenant faire publier au moniteur la loi fédérale d’assentiment accompagnée du texte de la Convention et de son protocole facultatif et de la liste des états fédérés.
Pour rappel, le BDF et le CSNPH n’ont pas ménagé leurs efforts pour atteindre ce résultat : obtenant même l’intégration de leur représentant dans la délégation qui s’est rendue à New-York, le 30 mars 2007 pour signer le texte de la Convention au nom de la Belgique.
Cette convention pose le postulat de l’inclusion de personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. En effet, la pleine participation de la société civile, en particulier des personnes en situation de handicap et des organisations qui les représentent, est indispensable pour assurer le suivi et l’application au niveau national de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap.
La Convention se veut un instrument des Droits de l’Homme comportant une dimension sociale explicite. Ce traité est un élément important dans l’ensemble des conventions des Nations Unies qui tendent à rendre la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme plus concrète et qui mettent également en place des mécanismes pour contrôler son application effective. Elle réaffirme que toutes les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Elle éclaire et précise la façon dont toutes les catégories de droits s’appliquent aux personnes en situation de handicap et désigne les domaines où des adaptions permettraient à ces personnes d’exercer effectivement leurs droits, ainsi que les domaines où il y a eu violation de droits et où il convient de renforcer la protection de ces droits.
Des mesures sont notamment prévues dans le domaine de l'accessibilité des bâtiments et des services, de la protection des enfants handicapés, du droit à la santé et à la revalidation, de la discrimination au travail, du droit à la propriété, de l'accès aux services financiers, du droit à un niveau de vie adapté, de la protection sociale, du droit à la vie privée et à l'accès aux données médicales et du droit à une participation digne à la vie culturelle.
Depuis 1 an maintenant, Julie Fernandez Fernandez a mis en place un groupe de travail réunissant les autorités fédérales et fédérées en vue d’instituer certains mécanismes de suivi indépendants tels que prévus par l’article 33 de la convention.
En effet, l’étape suivante sera la mise en place d’une structure de suivi qui, selon le CSNPH devra largement être constituée de personnes handicapées. L’ASPH le souhaite également.
Cette structure de suivi devra rédiger un premier rapport sur la situation des personnes handicapées (inclusion, non discrimination, mainstreaming, autonomie de choix de vie et participation aux processus de décision) en Belgique et ce pour dans 2 ans, à savoir le 1 août 2011.
En tant qu’association de personnes handicapées, nous y veillerons.