ANTI-DISCRIMINATION
 

• 10 mai 2007
  Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
  MB 30.05.2007
• 10 mai 2007
  Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
  MB 30.05.2007
• 10 mai 2007
  Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
  MB 30.05.2007
• 10 mai 2007
  Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
  MB 30.05.2007