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Suivi des dossiers par la Cellule Législation

Gratuit

 

Dossiers relatifs aux reconnaissances du handicap

Gratuit

 

Dossiers ne générant pas d’arriérés financiers

Gratuit

 

Dossiers clôturés par une décision négative d’une juridiction du travail

Gratuit

 

Dossiers dont les arriérés sont inférieurs ou égaux à 1.000  euros

Gratuit

 

 

 

Défraiement forfaitaire à l’avocat :

 

Dossiers dont les arriérés se situent de 1.000,01 euros à 2.000 euros

100 euros

 

Dossiers dont les arriérés se situent de 2.000,01 euros à 5.000 euros

250 euros

 

Dossiers dont les arriérés sont supérieurs à 5.000 euros

375 euros



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