1.  Revenus Personnes Handicapées

1.1          Allocations aux Personnes Handicapées

1.1.1  Entreprendre processus réforme des allocations aux personnes handicapées

·        Consultation du terrain

1. Personnes Handicapées, familles, associations de personnes handicapées,
2. Professionnels.

·        Constitution d’un groupe de travail chargé

         de superviser le processus.

·     Constitution d’un groupe d’experts reprenant notamment le CSNPH, chargé de dégager les orientations à reprendre pour une réforme des allocations.

·    Entreprendre, après conclusions du groupe d’experts, un processus de réforme des allocations prévoyant une évaluation tous les 2 ans.

1.1.2  Exigences ASPH pour les allocations aux Personnes Handicapées

·        ARR/AI

1. ARR doit atteindre le revenu minimum mensuel moyen, par phasage programmé ;
2. Intégrer dans le système, la prise en compte des revenus de l’année en cours ;
3. Ramener le délai des décisions à 3 mois ;
4. Evaluation du handicap sur base des capacités et des incapacités ;
5. Evaluation de la dépendance, sur base des besoins, pour la compenser ;
6. Prise en compte des revenus mobiliers au-delà d’un plafond ne pénalisant les revenus moyens ;
7. Augmenter l’abattement sur les revenus de remplacement ;
8. Etudier la faisabilité de ne plus tenir compte des revenus du conjoint/partenaire ;
9. Résorber les pièges à l’emploi en augmentant l’abattement sur les revenus du travail de la personne handicapée ;
10. Amélioration de la clarté des décisions ;
11. La cohabitation avec des personnes, hors conjoint/partenaire, ne peut engendrer une catégorie inférieure d’allocation ;
12. Finaliser l’échange d’informations par flux électronique entre le SPFss et les autres organismes/administrations ;
13. Les différents montants en AI doivent être augmentés, prioritairement les 3 premiers de sorte de réduire la tension pour les premiers degrés.

·        AAPA

1. les montants doivent être mis à la même hauteur que ceux de l’AI ;
2. les règles de prise en compte des revenus doivent être identiques à celles de l’AI.

1.2          Invalides

1. revoir les règles au niveau incapacité de travail qui établissent que le handicap pré-existant rend la capacité de travail insuffisante pour être prise en compte (art.100) ;
2. revoir les règles en réadaptation professionnelle qui pénalisent la personne handicapée en la sortant de l’invalidité pour la conduire vers le statut de chômeur à la fin du processus (si elle ne trouve pas d’emploi), ce qui est moins favorable financièrement, il conviendrait de prévoir un maintien pendant un délai de 6 mois par exemple dans le régime de l’invalidité.

1.3          SPF Service de la Politique aux Personnes Handicapées

renforcer les services en terme de personnels.

1.4          Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (législations nationales)

renforcer le Secrétariat pour atteindre 4 personnes full time.

1.5          Belgian Disability Forum (Questions européennes et internationales)

renforcer le secrétariat pour atteindre 4 personnes full-time.

2.  Convention ONU Personnes Handicapées

2.1       Réaliser le screening de toutes les législations nationales au regard de la Convention

2.2       Prévoir le « focal point » (art. 33.1) au niveau état pour assurer le suivi et le rapport à l’ONU

1. installation,
2. moyens en personnel.

2.3       Prévoir le « focal point » indépendant, réservé à la société civile concernée, c’est-à-dire les personnes handicapées et les associations de personnes handicapées, pour assurer le suivi et le rapport ONU (art. 33.2)

1. installation,
2. moyens en personnel.

3.  Emploi

3.1          Impulser une dynamique obligatoire, contrôlée et sanctionnée, d’engagement de personnes handicapées pour les employeurs privés.

3.2          Intégrer dans la législation relative à l’obligation d’emploi dans le secteur public, une obligation de résultat et une sanction formelle en cas de non respect.

3.3          Développer une politique plus intense de soutien aux parents qui prennent en charge leur enfant handicapé mineur ou majeur par le biais d’allongement de congés parentaux.

4.  Soins de santé

4.1       Créer un statut de Malade chronique, de manière à réduire les tickets modérateurs à charge de la personne en cas de maladies chroniques, génétiques ou rares.

4.2       Poursuivre l’amélioration du dispositif d’intervention INAMI pour des voiturettes électroniques.

4.3        Assumer totalement les besoins en voiturettes.

4.4       Intégrer dans la réglementation la reconnaissance et le droit à un honoraire pour des services conseils (autres que services de réadaptation fonctionnelle), indépendants des bandagistes et réalisant un travail exemplaire de conseils adaptés, outre compte tenu du handicap, mais aussi à la réalité de vie de la personne handicapée, et orientés vers un choix de matériels sur base d’un rapport qualité/prix.

4.5       Augmenter le forfait incontinence.

5.  Allocations familiales pour enfants handicapés

Procéder à une évaluation du dispositif pour amener des corrections en terme de prise en compte correcte de toutes les conséquences dûes à une maladie ou un handicap.

6.  Accessibilité

6.1    Le bâtiment abritant le SPFss – Direction Personnes Handicapées doit être totalement accessible quelque soit la destination de ses locaux ; un déménagement doit être prévu rapidement avec un cahier des charges en accessibilité en totale adéquation avec les règles, et respecté.

6.2   Programmer pour tous les bâtiments publics fédéraux une mise en conformité aux normes d’accessibilité.

6.3    Prévoir un label accessibilité à attribuer aux bâtiments publics, sur base des exigences des organisations investies dans l’accessibilité en Flandre, Wallonie et Bruxelles (TOV et CAWAB)

6.4    SNCB

1. Exiger le respect du cahier des charges REVALOR ;
2. Augmenter la programmation du nombre de gares, bâtiments et parkings annexe accessibles ;
3. Exiger le droit des personnes handicapées à accéder aux gares et prendre le train à n’importe quelle heure et sans préavis préalable.

6.5    Poste

1. Exiger l’accessibilité des bureaux de poste et des points poste.

6.6    Vote

1. Rendre obligatoire l’accessibilité aux PMR :

1. accessibilité aux bureaux,
2. accessibilité aux documents et à l’information,
3. droit d’être accompagné dans l’isoloir !

7.  Avantages Sociaux

7.1          Utiliser dorénavant une terminologie moins péjorative : « compensations sociales ».

TVA Voiture

En cas de voiture unique dans le ménage, droit à octroyer également si l’utilisation du véhicule est partagée par la personne handicapée et un membre du ménage.

Carte de stationnement

Prévoir le contrôle de l’utilisation de la carte ;

Prévoir légalement une sanction pour l’utilisation frauduleuse de la carte ;

Revoir les dispositions administratives :

• octroi à durée limitée,
• si handicap ou maladie à durée illimitée, renouvellement sur base de réactualisations initiées par le SPFss.

- Carte de légitimation

Instaurer une carte de légitimation qui permet à la personne handicapée, lorsqu’elle le juge utile, de disposer d’une carte officielle attestant de son handicap.

8.  Justice

8.1    Protection juridique

Revoir l’actuelle législation relative à l’administration provisoire des biens en y intégrant :

1. la reconnaissance de la capacité de la personne handicapée ;
2. le droit de choix de la personne handicapée et de ses parents ;
3. la reconnaissance de la personne de confiance avec une définition claire de son rôle et ses missions ;
4. les besoins d’accompagnement en terme de biens et de la personne (mentor, tuteur) ;
5. la limitation du nombre de dossiers par mentor et/ou tuteur ;
6. l’obligation d’un(e) assistant(e) social(e) auprès de chaque Justice de Paix.

8.2    Prison

1. Mettre en place un dispositif d’accompagnement professionnel lorsqu’une personne handicapée est incarcérée.
2. Mettre en place un dispositif spécifique (à l’égard des personnes handicapées/mentales) alternatif à l’incarcération et/ou à l’enfermement psychiatrique.

8.3    Accessibilité plurielle obligatoire de tous les tribunaux

8.4    Instaurer l’obligation d’un service social auprès de chaque

         Justice de  Paix

9.  Non Discrimination

9.1          Assurances

Interdire strictement la discrimination à l’accès et/ou la majoration à l’assurance sur base de critères de handicap ou de maladie.

9.2          Prêts hypothécaires

Interdire strictement la discrimination à l’accès à un prêt hypothécaire sur base de critères de handicap ou de maladie.

9.3         Centre pour l’Egalité des Chances

Entreprendre le mécanisme de l’élargissement des

compétences du CEC aux entités régionales et

communautaires.

10.       Transversalité

10.1           Veiller à la prise en compte du handicap et/ou de la maladie invalidante (mainstreaming) dans les domaines et dans toutes les compétences ministérielles.

10.2           Instaurer un dispositif officiel destiné à évaluer les défauts de prise ne compte du handicap dans tous les niveaux de compétence et à recommander des pistes de solutions.

10.3           Renforcer la conférence interministérielle du handicap.

11.       Aidants proches

11.1                 Reconnaissance d’un statut.

11.2                 Mise en place d’un centre de référence

Objectifs :

1. objectiver la situation, les besoins (statistiques,…)
2. informer les aidants et les aidés.

Gisèle Marlière                                            Léon Degodenne

Secrétaire Générale de l’ASPH                      Président ASPH

Bruxelles, 30 avril 2010